Infos Vocabulaire
Unclassified Nom
訴訟係属pendency, pending litigation, pendente lite
Définition du dictionnaire
Nom
1.
EN pendency, pending litigation, pendente lite
Droit
Toutes les formes
訴訟係属 【そしょうけいぞく】、訴訟繋属 【そしょうけいぞく】
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